L'impasse civilisationnelle par Gilles Sainati
L'impasse civilisationnelle par Gilles Sainati
Le sécuritaire privateur de liberté au nom de la sécurité présenté comme liberté : démontage/ décryptage d'un discours idéologique utilisant le compassionnel vis à vis des victimes et jouant sur tous les registres de la peur, avec un historique de l'ensemble des mesures prises depuis une dizaines d'années pour mettre le citoyen sous contrôle : destruction progressive l'indépendance du pouvoir judiciaires, érection de normes comportementales, multiplication de l'utilisation des nouvelles technologies de surveillance dans l'espace public.Le tout, donne le sentiment d'une société malade, paranoïaque où les droits fondamentaux acquis il n'y a pas si longtemps sont en voie de suppression par petites touches, où de la présomption d'innoncence, destinée à protéger le citoyen d'un pouvoir absolutiste et arbitraire, nous glissons vers une sorte de tous présumés coupables pervers et masqué ... où les lois répressive mises en place s'appliquent indisctinctement à tous, sous prétexte de traquer une minorité présentant un danger pour les autres.
Et bien que j'en sois consciente, impossible de ne pas penser à Orwell et son 1984, à Kafka et aussi au film Brazil ... sauf que ce n'est pas de la fiction (mais en était-ce ? où avaient-ils seulement pressenti la direction dans laquelle nous allions?). C'est la réalité d'un cauchemar en marche, face auquel, seuls nous sommes impuissants, mais dont ensemble nous pourrions sortir (doù l'illustration) ... mais faut-il encore être suffisamment nombreux à prendre conscience de ce qui se passe, et à ne pas se laisser prendre par le discours manipulateur visant à nous abuser.
A rapprocher de la traque aux chômeurs et Rmistes tous présumés fraudeurs, de ces nombreux mariages où l'un des conjoints vit dans la clandestinité n'arrivant pas à obtenir des papiers en règle, tout mariage d'un/e français/e avec un/e étranger/e étant présumé être un mariage blanc (sujet sur FR3 infos régionales LR il y a quelque jour), tout jeune beur ou black d'une cité présumé être un délinquant et donc contrôlable au faciès, etc...
L'impasse civilisationnelle
La loi sur la périiode de rétention administrative pour les criminels d'enfants est typique de la démarche sarkozyste: dangereuse, destructrice de l'Etat de droit et finalement inutile.
Dangereuse, car elle déroge au fondement principal du droit pénal en France: il ne peut y avoir de peine sans infraction. Or précisément en prévoyant une période de sureté après la peine, en basant cet enfermement sur la notion de dangerosité, cette réforme pose comme principe fondateur la présomption de culpabilité basée sur un pronostic, c'est à dire que l'on sanctionne l'hypothèse d'une nouvelle infraction.....
Inutile, car dans sa version actuelle, ce nouveau texte ne concerne qu'a peine 1 % des personnes déjà condamnées pour ce type de fait, mais surtout elle ne résoud en rien le problème des délinquants sexuels dont on sait que la meilleure assurance contre leur récidive est la mise en place de réels soins en prison et ensuite d'un suivi pluridisciplinaire à l'extérieur, choses totalement délaissées par le pouvoir politique depuis des decennies, qui concentrent la totalité des moyens financiers a construire des prisons sans développer les structures socio-éducatives ..et de santé.
Cette loi du du 8 janvier 2008 a fait enfin réagir les députés de l'opposition qui se sont opposés farouchement à son adoption. Ce fut une bonne chose, mais leur colère, désapprobation est à la hauteur de l'aveuglement dont ils étaient victimes cette dernière décennie. En effet pour mettre en perspective les différents textes qui viennent d'être votés comme les peines plancher ou la réforme de la carte judiciaire, il faut comprendre que le sécuritaire sarkozyste basé sur une démagogie victimaire et une manipulation médiatique du fait divers n’est que l’aboutissement d’un consensus politique daté des années 1995/2000.
Un histoire sans fin
« La sécurité est la première des libertés » : c’est en ces termes que s’exprimait Lionel Jospin lors de la campagne présidentielle de 2002. Quelques mois plus tard, Nicolas Sarkozy, ministre de la Sécurité, partisan d’une politique de « tolérance zéro » reprenait sans problème cette affirmation et en faisait sa bannière qu’il déroule à chaque meeting, puis dans son programme et enfin dans sa politique de sécurité.
Ce mouvement a engendré, au fil des années, une doctrine d’Etat qui tourne résolument le dos aux principes fondateurs de l’Etat de droit et de la démocratie. Cette nouvelle doxa étatique mélange habilement deux principes que les révolutionnaires de 1789 avaient clairement distingué: la liberté et la sûreté. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose dans son article 2 « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La sûreté est un droit de l’homme et non de l’Etat, c’est un rempart contre l’absolutisme royal (les lettres de cachets et la torture, l’arbitraire du pouvoir), et elle se prolonge par la résistance à l’oppression – rien à voir dans tout cela avec la « sécurité » au sens que lui donnent aujourd’hui politiques et journalistes. Elle n’est envisagée qu’aux articles 7 et 8 et 9 en posant les principe du procès et de la peine : nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans le cas déterminées par la loi ; la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires ; tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ; et s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi...
Force est de constater que dans cette construction de notre droit, il n’est pas question de sécurité, principe essentiellement fonctionnel. Pourtant c’est au nom de ce grand principe « sécuritaire » que va être voté un florilège de textes de plus en plus répressifs, mais aussi régressifs – c’est à dire tournant le dos aux principes fondamentaux. Les socialistes au pouvoir opèrent ce revirement en septembre 2001, suite à une campagne médiatique et à des manifestations de policiers : ils reviennent sur le texte de loi sur la présomption d’innocence (loi du 15 juin 2000) qu’ils venaient pourtant de voter deux mois auparavant ; puis, sous le coup de l’émotion du 11 septembre 2001, et sous prétexte de lutte contre le terrorisme, ils font voter la loi dite de « Sécurité quotidienne » (LSQ).
Après le Colloque de Villepinte d’octobre 1997, qui avait posé les prémices d’un revirement sécuritaire de la gauche gouvernementale, c’est au cours de l'année 2002 que le principe de présomption d'innocence a été laminé. Techniquement, la discussion portait sur la possibilité de placer en garde à vue les témoins, supprimée par la loi du 15 juin 2000. Les syndicats de policiers, soutenus par la droite et une bonne partie de la majorité gouvernementale du moment, revendiquaient le pouvoir de priver de liberté une personne contre laquelle n'existait pourtant aucun indice de participation à la commission d'une infraction. Cédant aux pressions, la garde des sceaux Marylise Lebranchu diffusait le 10 janvier 2002 une circulaire élargissant la définition du suspect. La garde à vue devenait possible, dès lors qu'existait une raison plausible permettant de soupçonner l'intéressé. Le glissement du pluriel au singulier et de l'objectif au subjectif conduisent à laisser à l'arbitraire des policiers la privation de liberté d'une personne. Ainsi, la garde à vue demeurait-elle formellement exclue pour les témoins, mais la catégorie des témoins était vidée de toute substance tandis que celle des suspects s'hypertrophiait. Le 4 mars 2002, la loi liquidait la présomption d'innocence gravait dans le marbre du code de procédure pénale cette nouvelle définition du suspect.
Forte de ce consensus politique et de cette nouvelle philosophie de la présomption d'innocence comme suspicion généralisée, la droite triomphante pouvait aller plus loin. La loi 15 novembre 2001 avait déjà accru les moyens de coercition sur les individus et, sous couvert de rechercher les infractions de terrorisme, de stupéfiants et de trafics d'arme, autorisé les fouilles de véhicules sur réquisitions du procureur. La Loi dite « sur la Sécurité Intérieure » de 2002-2003 (LSI) généralisait ces pratiques en instituant des possibilités quasi-illimitées de fouilles des véhicules.
Le danger terroriste s'estompant sur le territoire national à partir de 2003, la lutte contre la criminalité organisée va devenir la nouvelle justification de la restriction des libertés individuelles et par le vote de lois d'exceptions. Le texte de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité boucle cette série de textes sécuritaires et crée un nouvel état institutionnel ou le ministre de la Sécurité devient l'unique acteur judiciaire et pénal. Cette loi, dite « Loi Perben II », met en place un état d'exception permanent à travers un dispositif procédural dérogatoire caractérisé par un accroissement démesuré des pouvoirs d'investigation de la police judiciaire au détriment des droits de la défense. Ce texte transfère des attributions des juges vers le parquet il réduit de façon systématique le périmètre d'intervention des Juges du Siège, seuls magistrats disposant de garanties statutaires fortes. Cette loi va permettre, en utilisant de manière arbitraire la notion floue de bande organisée, de placer quatre jours et quatre nuits en garde à vue une personne, d’effectuer des perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques, « infiltrations » par la police, y compris en enquête préliminaire, à l'encontre des personnes soupçonnées de s'entendre pour commettre une infraction contre les personnes. Par ailleurs, le doublement de la durée de l'enquête de flagrance, de 8 jours à 15 jours, qui donne aux seuls policiers de grands pouvoirs de perquisitions et d'investigations sera le principe, pour toutes les infractions.
Tous ces nouveaux pouvoirs de la police sont censés être contrôlés par les Procureurs de la République ou par les juges des libertés ; mais l’activité actuelle de ceux-ci démontre qu’ils ne sont qu’un alibi judiciaire, sans réel contrôle de l’action policière. Les policiers pourront choisir leur juge tellement le code fourmille de possibilités : pôle de criminalité régionaux, procédures de jugement par comparution immédiate, procédure sur reconnaissance préalable de culpabilités, compositions pénales. Ces deux dernières procédures permettent au parquet de faire entériner par un juge des peines pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement fermes ; en éliminant le débat, éludant la question de la culpabilité, et réduisant les droits de la défense, surtout pour les personnes les plus démunies face à la complexité de la justice.
Ce consensus politique adopté, cette spirale délétère ne devait plus avoir de fin, petit a petit des pans entiers du droit et de ses principes fondamentaux allaient être tordus, détournés et finalement anéantis. L'affaire Outreau symptôme de tous ces dysfonctionnements n'allait pas être ressentie comme un signal d'alarme de cette dégradation mais comme une raison d'accélérer le processus destructeur en communiant de manière compassionnelle autour du drame des victimes d'erreurs judiciaires.
La figure de la victime allait servir le projet politique dans lequel on peut repérer trois caractères saillants :
1) La mise au pas définitive de la justice
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Sous la cinquième république, cette séparation des pouvoirs était douteuse : la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres ainsi que la présidence du Conseil Supérieur de la magistrature (organe censé garantir l’indépendance de la justice) par le Président de la République restent problématiques et transforment l’autorité judiciaire en chasse gardée présidentielle.
Mais alors qu’un effort et un consensus s’était dégagé pour supprimer toute instruction ministérielle individuelle dans les dossiers en cours , la loi du 9 mars 2004 (Perben II) a institué le Garde des Seaux comme chef hiérarchique des Parquets, fait totalement inusité dans toutes les démocraties parlementaires. Le nouvel article 30 du Code de Procédure Pénale lui donne plénitude des pouvoirs pour toute instruction générale et individuelle. Les Procureurs deviennent ainsi de simples relais de l’exécutif. Comment s’étonner alors que Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux sur invitation d’une députée UMP de Nancy convoque, en dehors de tout cadre procédural, et alors que la parole est libre à l’audience, un procureur de la République qui s’est exprimé librement à propos des peines plancher : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir, ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement. »
« La fin justifie les moyens » : telle pourrait être la maxime de cette real-politik qui vise à supprimer l’aléa social, démocratique et judiciaire. En effet, notre tradition juridique, comme celle de nos voisins, repose sur l’idée du procès, c’est-à-dire de l’existence d’une défense organisée, de la mise en oeuvre de principes comme le débat contradictoire, l’indépendance du juge ou encore la possibilité de faire appel – tant et si bien que le jugement, qu’il soit répressif ou laxiste, réactionnaire ou progressiste, n’est jamais connu d’avance. Cet art du débat fondé sur l’aléa ne cadre plus avec les visées de cet Etat sécuritaire fasciné par les techniques comportementales et l’intervention « pro-active » – c’est-à-dire : avant que l’infraction soit commise. Pour arriver à ce résultat sera mis en place une justice...exécutive dans toute l'acception que ce mot peut avoir..
2) La mise en place d'une bureaucratie comportementale
Les années 2005 et 2006 viennent ajouter leur lot de nouveauté, et accomplir davantage encore le projet profondément bureaucratique qui se met en place. Ce sont d’abord les lois sur l’égalité des chances et la prévention de la délinquance qui modifient les statuts des éducateurs et assistants sociaux en leur imposant un « secret professionnel partagé » (entre l’Etat et le pouvoir municipal). Tout en généralisant la vidéosurveillance, ces textes modifient l’organisation administrative et institutionnelle de la République. Le maire devient le responsable du rappel à l’Ordre des familles et se voit doté de prérogatives de mesures coercitives et de sanctions, auparavant confiées aux instances judiciaires. Un « contrat de responsabilité parentale » est instauré en cas « d'absentéisme scolaire, de trouble porté à l'établissement ou de toute autre difficulté liée a une carence de l'autorité parentale », sur signalement du maire, du chef d'établissement, du Conseil général ou de la Caisse d’Allocations Familiales… Et la possibilité est offerte au Président du Conseil général de suspendre les allocations familiales pendant toute une année pour les parents qui ne « respecteraient pas le contrat ».
Sous prétexte de nouvelles références pédagogiques, fondées sur une analyse comportementale, se met en place une surveillance coercitive des services sociaux de l’Etat : exit l’aide sociale, place au contrôle social. La famille-cible, pour reprendre la formule d’usage, fait l’objet d’une attention coordonnée des services de surveillance de l’Etat, qui dorénavant lutteront contre les « troubles à l’ordre public » et contre une nouvelle catégorie de désordres publics, les « incivilités », dont aucune définition n’est donnée.
Quant au délinquant, le juge ne pourra plus appliquer le principe de la proportionnalité de la peine, voire envisager des alternatives à l’incarcération : avec la loi Dati de juillet 2007, la peine devient automatique pour tout délinquant qualifié de « récidiviste », ce qui augure une augmentation sans fin de la « population pénale ».
Cette nouveauté repose donc sur la mise en place d’une bureaucratie comportementale. Il n’est plus question de défendre les droits du citoyen face à l’administration, thématique encore fréquente dans les années 1980, mais d’obtenir par la sanction un comportement jugé civique par l’autorité. Sera transposé à la vie sociale la même pratique que pour la sécurité routière : contrôle / sanction automatique. Et finalement, peu importent les résultats, la technologie a su devenir si événementielle qu’elle en efface toutes les critiques. Sans compter que la surveillance est un marché juteux (vidéo, bracelets GPS,Drones...).
3) Les technologies de surveillance, instruments de politique
Cette évolution va de pair avec un développement sans borne du fichage informatique. La fascination pour l'instrument technologique joue à plein ici, avec son accompagnement idéologique issu des théories comportementalistes nord-américaines – ce que l'on nomme, en langage policier, le profiling criminel. Cette nouvelle doctrine d'investigation présuppose que les criminels ont toujours le même mode opératoire et que, de ce fait, en rentrant en mémoire selon un protocole donné ces divers modes, il serait possible d'orienter l'enquête vers des coupables recensés et triés. Ainsi la police judiciaire s'habitue peu à peu à orienter les enquêtes en fonction de ces systèmes, qui impliquent la mise en place deux grands type de fichiers.
Outre le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), il existait au départ celui des contraventions, et celui des véhicules volés ; mais c'est sous le gouvernement de la gauche plurielle qu'a été régularisé le Système de Traitements des Infractions Constatées ( STIC), créé le FNAEG (fichier national automatisé des empreinte génétiques) et interconnectés les fichiers sociaux et fiscaux. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 entreprend de croiser les fichiers de la police et de la gendarmerie (STIC et JUDEX), qui contiennent l'état civil, l'adresse et la profession de la totalité des personnes mises en cause lors d'enquêtes judiciaires.
Les services de police et de gendarmerie ont constitué tous ces fichiers nominatifs à partir des procès-verbaux d’infractions dès qu’une personne est mise en cause , et cela sans aucune limitation concernant l'âge des « suspects ». Dans son rapport 2005, la CNIL déplore que ces fichiers, qui regroupent 24,4 millions de personnes, mélangent suspects et victimes, et comportent de surcroît des « signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés » – et ce pour une durée de 20 ans, même si la procédure a été classée sans suite ou si un non-lieu a été prononcé. En outre, ces fichiers d'innocents sont consultables lors des « enquêtes de moralité » pour l'accès à différents emplois publics ou privés, et pour l'acquisition de la nationalité française.
Dans le même ordre d'idée, la Loi sur la Sécurité Quotidienne (loi Vaillant) du 15 novembre 2001 a prévu l'extension du fichier d'empreintes génétiques aux auteurs de délits ordinaires, concernant des petites atteintes aux biens ou aux personnes. Ce fichier a de nouveau été étendu par la loi du 18 mars 2003 aux trafics d'armes et aux recels et blanchiment des infractions déjà envisagées – et là encore, ce fichier concerne les simples suspects. Après tergiversations, les personnes soupçonnées de corruption, de prise illégale d'intérêts ou d'abus de biens sociaux ont été exclues du fichage, faveur dont n’ont pas bénéficié les « suspects » de vol à l'étalage ou de dégradation. Subsistance merveilleuse de la présomption d'innocence pour la « France d'en haut »…
Enfin, la loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France crée un nouveau fichier des demandeurs de visas, des contrôlés aux frontières avec des titres irréguliers et des étrangers en situation irrégulière. Le rapporteur du texte à l'Assemblée Nationale escompte un fichage de 3 millions de personnes par an.
Le prochain débat, prévu pour l’année 2008 concernera la carte d’identité infalsifiable et consultable à distance grâce à la présence de « puces RFID » (radio frequency identification) et incluant des données biométriques...( cf pétition Non à INES, pétition pour le retrait de la carte biométrique, http://www.ines.sgdg.org)
Toute cette évolution en si peu de temps, quel mouvement politique dira stop ? Qui identifiera la dérive de notre société et s'attachera a donner des réponses équilibrées à la peur de ses concitoyens plongés dans les affres de la précarité et à qui l'on désigne des boucs émissaires ( étrangers, prisonniers, classes ou profils de citoyens dangereux, jeunes, etc)....
Sans un projet politique qui ne peut prendre sa source que dans les principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme et dans la pédagogie de la finitude de ce monde et des aléas et risques de vivre en société, notre pays continuera a plonger dans cette impasse civilisationnelle qui est le projet de Nicolas Sarkozy et de ses amis.
Gilles Sainati
membre du Syndicat de la magistrature
Co-auteur de La décadence sécuritaire la fabrique éditions septembre 2007