Bruno Guigue : pétition de soutien, justification de la sanction par le ministère, devoir de réserve
Bruno Guigue : pétition de soutien, justification de la sanction par le ministère, devoir de réserve
Une pétition a été mise en ligne, signalée par le Réseau Voltaire et Euro-Palestine, lancé par des personnalités, ce qui ne veut pas dire grand chose en soi, c'est la signification du texte qui compte, vous le lirez. Le texte en est mis ci-dessous mais vous pouvez y accèder directement ici :
PETITION DE SOUTIEN A BRUNO GUIGUE
Personnellement je n'aurais probablement pas eu connaissance de l'article de Bruno Guigue si le gouvernement ne l'avait pas limogé, je ne dois pas être la seule, donc finalement, ce texte a bénéficié d'une publicité, qu'il n'aurait jamais eu sans cela ... tant mieux.
Rappelons qu'il répondait à un article bourré de propagande, mentant sur les faits, poussant au conflit et la guerre, et était également une violente attaque dirigée contre l'ONU, le droit international et son application ...
Je n'ai pas trouvé d'information permettant de savoir si Bruno Guigue avait ou non fait appel de la décision
Toutefois sous couvert de devoir de réserve, concept à géométrie variable (voir ci-dessous), il s'agit d'une sanction arbitraire relevant de la censure purement et simplement, en utilisant la fonction de sous-préfet de Bruno Guigue, qu'il n'avait jamais utilisé lui-même depuis des années qu'il publie articles et livres en tant qu'analyste du moyen-orient. Or rien dans le texte ne relève de la diffamation, calomnie ou insulte, tous faits relatés peuvent être vérifiés, il est précisé dans l'introduction que ce texte est une réponse à celui paru dans Le Monde, et à aucun moment il n'est mentionné le gouvernement ou la politique étrangère de la France.
La réponse-type reçue par un citoyen par le Ministère de l'Intérieur
(source Le gouvernement a sanctionné Bruno Guigue en vertu d’une décision de l’administration coloniale en Tunisie ! Publié le 3-04-2008)
Monsieur,
Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, a bien reçu votre courriel par lequel vous aites part de vos observations quand à sa décision de mettre fin aux fonctions de Monsieur Bruno Guigue, sous-préfet de Saintes.
Les préfets et les sous-préfets sont les représentants de l'Etat dans les régions et les départements. A ce titre, ils sont tenus à une stricte neutralité dans leurs propos, que ceux-ci soient tenus dans le cadre d'interventions publiques, des ouvrages ou des forums tant qu'ils exercent des fonctions territoriales. Monsieur Guigue a enfreint le devoir de réserve auquel il était astreint. Ceci est un manquement grave à ses obligations professionnelles qui devait être sanctionné au titre de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 janvier 1935.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Ludivine Olive
Eclairages sur cette jurisprudence du Conseil d'Etat de 1935
La notion de manquement à l'obligation de réserve a été consacrée en 1935 par le Conseil d'Etat, à propos d'un employé à la chefferie du Génie à Tunis qui a tenu des propos publics jugés trop critiques envers la politique du gouvernement (CE 15 janvier 1935, " Bouzanquet ", Rec. p 44).
A droite la citation du passage d'un livre accessible sous google permettant de replacer dans son contexte historique cette jurisprudence sur laquelle s'appuie le gouvernement :
C’était sous une administration coloniale, envers un syndicaliste français qui dénonçait la violente répression de manifestations indépendantistes et qui envisageait de faire interdire purement et simplement le syndicalisme en Tunisie. Rien qu'à lire le texte, on sent bien que ce n'était pas la démocratie qui étouffait l'administration coloniale : arrestations arbitraires lors de manifestations, criminalisation du syndicalisme, ...
Outre que se référer à une jurisprudence de l'époque coloniale, réprimant toute manifestations des peuples colonisés demandant leur indépendance, me semble contestable dans une démocratie (mais c'est vrai qu'en Sarkosie, tout est permis), dans ce cas il y a avait eu de la part de M.Bouzanquet une critique et opposition publique à la politique de l'administration française, donc de l'Etat en Tunisie, ce que l'on ne peut en aucun cas reprocher à Bruno Guigue.
Ci-dessous le texte de la pétition, une analyse de Jean-Claude Lefort sur le danger et la dérive représentés par cette sanction et du danger et des éléments d'appréciation concernant le droit de réserve de la fonction publique
PETITION DE SOUTIEN A BRUNO GUIGUE
Non à la sanction politique qui frappe Bruno Guigue !
Le gouvernement a limogé brutalement un sous-préfet, M. Bruno Guigue, coupable à ses yeux d’avoir écrit quelques vérités sur l’occupation des territoires palestiniens par Israël. Ce faisant, il n’aurait pas respecté le "devoir de réserve", a indiqué à la presse Madame Alliot-Marie.
L’intéressé ne s’est pourtant pas exprimé en sa qualité de sous-préfet, il n’a livré aucun secret professionnel, il n’a pas mis en cause la sécurité de l’Etat. Il a écrit, en tant qu’analyste et écrivain, un papier sur le site « oumma.com » en réaction à un article paru dans « Le Monde » dans lequel les auteurs condamnaient violemment l’ONU accusée par eux de mettre en cause, ni plus ni moins, les droits de l’homme. Dans sa démonstration, M. Guigue a « osé » parler d’un aspect du vrai visage de l’occupation israélienne. Les réalités dénoncées par Bruno Guigue sont des faits établis, connus de tous.
« L’obligation de réserve » invoquée pour le limoger sur le champ est en outre un concept à géométrie particulièrement variable. Régulièrement en effet des hauts fonctionnaires expriment des opinions politiques sur Israël sans pour autant être l’objet de sanctions. Mais toute la différence tient en ce que leurs propos viennent en soutien à des actions de cet Etat pourtant tenues hors la légalité internationale. Monsieur Bruno Guigue est donc l’objet d’une décision clairement politique.
Et au travers le cas du sous-préfet de Saintes, le gouvernement souhaite aussi faire un exemple destiné à intimider l’ensemble de la fonction publique. Aujourd’hui, c’est la situation de Bruno Guigue qui est en jeu mais c’est aussi l’avenir de tous qui se joue. Ne pas réagir, nous ferait assumer la responsabilité de jours encore plus sombres demain.
C’est pourquoi nous exprimons notre solidarité à Bruno Guigue, nous saluons son courage, et nous nous élevons contre la sanction prise à son encontre car elle est de nature politique tandis que ses propos sont salutaires. C’est pour nous une façon d’exiger qu’en la matière, comme en d’autres, il ne saurait y avoir en aucun cas de politique dite du "deux poids, deux mesures".
http://soutienbrunoguigue.info
Bruno Guigue : Une mobilisation s’impose
Altermonde-sans-frontières mercredi 2 avril 2008
L’affaire Bruno Guigue est loin d’être terminée. La sanction gouvernementale totalement arbitraire, était destinée à "marquer le coup" et à intimider l’ensemble de la fonction publique, pour le cas où d’autres fonctionnaires s’aviseraient d’exprimer un point de vue salutaire sur la politique israéliennee et la manière dont elle menace la paix dans le monde. Mais l’indignation est forte, et largement partagée en France, dans toutes les couches de la société. C’est pourquoi nous souhaitons que l’ensemble des personnalités et organisations qui sont conscientes de la portée du "cas Bruno Guigue" se retrouvent pour proposer ensemble des initiatives permettant de faire savoir au gouvernement que nous ne sommes PAS D’ACCORD ! Ci-dessous un article de Jean-Claude Lefort qui va dans ce sens.
"Affaire Guigue : du devoir de réserve au droit réservé..."
Le sous-préfet de Saintes, M. Bruno Guigue, vient d’être brutalement démis de ses fonctions par sa ministre de tutelle au titre qu’il aurait gravement dérogé au « devoir de réserve » qui doit marquer sa haute fonction. Cela a fait grand bruit en France mais aussi à l’étranger, il faut le savoir, notamment au Proche et Moyen-Orient.
Examinons donc successivement les faits, puis la notion de « devoir de réserve », voyons si elle a ou non un caractère « universel » et tirons les conclusions de cette « affaire ».
1 - L’objet du délit ? Une tribune libre publiée sur Internet. C’était sa 18ème contribution sur le site « oumma.com » signée de son nom mais sans qu’il soit fait mention de sa fonction. Selon le ministère, il a tenu à cette occasion des propos « violemment anti-israéliens ». En conséquence, toujours selon le ministère, il a manqué à son devoir de réserve et il a été limogé sur le champ.
Dans la tribune libre incriminée, Monsieur Bruno Guigue réagissait à un article paru dans « Le Monde » signé par plusieurs intellectuels (1). Cet article était intitulé : « L’ONU contre les droits de l’Homme ».
M. Guigue prenait alors sa plume pour défendre le droit international et les institutions mises en place pour le « dire » et « l’appliquer » selon la Charte des Nations unies. Car cet article publié dans « Le Monde » le 27 février s’en prenait violemment au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et à l’Organisation en tant que telle. Ils accusaient l’ONU de vouloir, ni plus ni moins, « détruire » les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme tant, selon eux, « depuis un certain nombre d’années, par ses dérives, l’ONU s’est caricaturée ».
Et les auteurs de l’article paru dans le journal du soir s’en prenaient, d’un même mouvement à la réunion, tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud sous les auspices de l’ONU, la « Conférence mondiale contre le racisme », au cours de laquelle l’Etat d’Israël, notamment, avait été fortement mis en cause pour sa politique d’occupation des Territoires palestiniens. Maintes résolutions de l’ONU et du Conseil de sécurité disent exactement la même chose, ce qui souligne et met en évidence le fait que l’Etat d’Israël bafoue impunément le droit international. Mais outre la mise en cause frontale de l’ONU, cet article publié dans « Le Monde » avait un objectif clair qui reste d’actualité : faire pression sur les pays européens pour saborder la prochaine Conférence sur le racisme organisée par l’ONU, dite Durban 2, alors que l’Etat d’Israël a déjà annoncé qu’il la boycotterait.
Dans sa défense de l’Organisation des Nations unies, M. Guigue, spécialiste du Proche-orient, citait le cas du conflit israélo-palestinien dont on a retenu qu’une phrase qui énonce un fait exact, à savoir que l’Etat d’Israël disposait « de snipers (qui) abattent des fillettes à la sortie des écoles ».
C’est cette phrase qui a mis le feu aux poudres tandis que le silence fut bien lourd quand le vice-ministre israélien de la défense a brandi, le 29 février, la menace d’une « shoah » contre le peuple palestinien. Cette seule phrase a été retenue mais aussi qualifiée par un responsable politique français comme étant de caractère « antisémite », ce qui est totalement faux et d’un caractère qui est sujet à de possibles poursuites.
Voilà le « délit » considéré, toute affaire cessante, comme étant « violemment anti-israélien ». Voilà qui est « reproché » à un sous-préfet jeté en pâture.
2 - Cela nous conduit directement à examiner le second point : la question du « devoir de réserve » auquel sont assujettis les fonctionnaires, spécialement les hauts fonctionnaires.
Anicet Le Pors est le « père » du « statut général » qui régit la fonction publique. Ministre, il a fait adopter en 1983 ce statut reconnaissant explicitement que les fonctionnaires étaient des citoyens comme les autres et qu’en conséquence « La liberté d’opinion (leur) est garantie » (Article 6 de la loi du 13 juillet 1983).
Dans la discussion de cette loi, Anicet Le Pors s’est opposé à un amendement visant justement à codifier « le devoir de réserve » auquel sont contraints les fonctionnaires – « devoir de réserve » à ne pas confondre avec le respect du « secret professionnel » ou bien encore avec le devoir d’exécuter les instructions que reçoit tout fonctionnaire de sa hiérarchie « sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (Article 28 de la loi).
S’agissant du « devoir de réserve », le ministre a fait valoir qu’il ne fallait pas le codifier car celui-ci est, pour Anicet Le Pors, « une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » (Assemblée nationale, le 3 mai 1983).
Le plus important étant donc : la place occupée par un fonctionnaire dans la hiérarchie. Et s’il y a deux fonctions qui, à ce titre, supposent clairement le respect du « devoir de réserve », ce sont celles de préfet et d’ambassadeur. Ces deux fonctions sont sensées exprimer et représenter la totalité de la politique de l’Etat au service duquel lesdits fonctionnaires ont été nommés.
Bien que M. Bruno Guigue ait publié bien d’autres écrits sur le sujet du conflit israélo-palestinien, en particulier deux livres (2), et bien qu’il n’ait jamais fait état de sa fonction, il est juridiquement fondé de dire, en l’espèce, qu’il est sorti de son « devoir de réserve ».
Mais on est alors obligé de se demander si ce qui est vrai pour lui l’est en toutes circonstances, et donc pour tous les fonctionnaires de haut rang. Autrement dit, il nous faut vérifier si le « devoir de réserve » s’applique de manière absolue ou non, s’il procède de l’arbitraire ou non.
On admettra volontiers qu’il ne peut y avoir aucune exception ou dérogation à ce principe comme à tout principe.
3 - Le « devoir de réserve » est donc nécessairement valable pour tous ou il n’est pas. Or il n’est pas. Je prendrais deux exemples récents pour le démontrer.
Le premier concerne le préfet du Val-de-Marne, M. Tomasini, qui en octobre 2006 est face au problème du « squat » des « 1000 de Cachan ». L’imitateur Gérard Dahan, se faisant passer pour Philippe de Villiers, l’appelle au téléphone le 3 octobre. Le préfet le prend aussitôt au fil et, entre autres choses, lui dit que les « squatteurs » veulent « reconstituer un village africain en plein Paris ». Il ajoute sans ambages : « Ce sont principalement des Maliens et des Ivoiriens. Ces gens-là tuent des gens chez eux mais ils nous donnent des leçons ». Le faux Philippe de Villiers s’interroge s’il ne pouvait pas tout de même prendre la défense des parents d’élèves. Le préfet le stoppe. « Il faut savoir, dit-il, que les parents d’élèves tous sont membres de la FCPE qui est entre les mains du Conseil général qui est communiste ici. Et si vous communiquez en disant « les pauvres parents d’élèves, les pauvres enfants », bon oui, mais vous faîtes le jeu de la FCPE et donc des communistes ». Ses propos ont fait le tour des radios et des média. Interrogé sur la réalité de ceux-ci le préfet Tomasini confirmait et assumait. Je me souviens avoir écrit aussitôt au premier ministre de l’époque pour lui demander de révoquer le préfet qui tenait des propos qui sentaient le racisme et qui avait une position politique partisane absolument contradictoire avec son « devoir de réserve » et de neutralité.
Le préfet du Val-de-Marne est toujours en place à ce jour… Et vous allez voir qu’il sera nommé préfet de région un de ces quatre….
Second exemple. Un français, député européen, M. François Zimeray, a mené, et ceci durant plusieurs années, une véritable campagne combinée à des actes « violemment anti-palestiniens » au Parlement européen. Au point que son parti (le Parti socialiste) ne l’a pas représenté, pour ces motifs précis, aux élections européennes suivantes. Il a continué néanmoins son action dans le même sens avec des moyens conséquents d’origine « non contrôlée », si l’on peut dire. Et voilà que tout récemment ce monsieur vient d’être nommé en Conseil des ministres « Ambassadeur des droits de l’homme » sur proposition de rama Yade. Il aurait du se taire et ne plus parler à titre personnel à partir de là. Mais, non ! Devant la décision de le nommer à ce poste, compte tenu de son profil, des voix se font entendre vers les pouvoirs publics. Et M. Zimeray, ayant rang d’ambassadeur cette fois, répond de manière publique qu’il maintient ses positions antérieures qualifiables, encore une fois, « d’anti-palestiniennes extrêmes ». A peine est-il nommé qu’il déroge à son « devoir de réserve », et cela une semaine tout juste avant que n’éclate « l’affaire Guigue ». Est-il pour autant sanctionné ? Aucunement.
Il est toujours ambassadeur des droits de l’homme…
Un préfet, un ambassadeur. Leur niveau hiérarchique ne fait pas de doute : ils sont formellement tenus au « droit de réserve ».
Et pourtant, dans ces deux cas, aucune sanction d’aucune sorte n’est venue, ni du ministère de l’Intérieur ni de celui des Affaires étrangères.
4 - Il ne fait pas de doute, en comparant les situations évoquées, que le « devoir de réserve » n’est donc pas seulement un concept « légal » ayant une valeur « universelle ».
Il est avant tout, la preuve nous est donnée ici, sous emprise de la politique.
D’un côté on inflige une lourde sanction à un sous-préfet qui a défendu le droit international et son application et, de l’autre, on ne fait et on ne dit rien contre deux hauts fonctionnaires tenant des propos sortant totalement de ce que l’Etat est en droit d’attendre d’eux.
En vérité M. Guigue est avant tout frappé par une sanction politique.
Cette sanction politique reflète à l’évidence tout à la fois la dérive proaméricaine de la politique extérieure de la France et le fait que le lobby pro-israélien français y trouve des espaces nouveaux pour sévir, ceci à la manière du lobby de même nature qui existe aux USA. Un livre de deux courageux professeurs américains détaille cette question dans « Le lobby pro-israélien et la politique étrangère américaine » (3). ‘ C’est pourquoi le sous-préfet Bruno Guigue est aujourd’hui frappé par une décision discrétionnaire teintée de droit mais qui est en réalité principalement politique. C’est pourquoi notre solidarité lui est acquise ainsi que notre estime.
Amis, tout cela se passe en France aujourd’hui. Mais dans cette même France de 2008, il y a des voix nombreuses en faveur de la paix au Proche-Orient ainsi que des personnes suffisamment lucides quant au motif réel de la sanction qui frappe ce sous-préfet. Symbolique cette décision de le frapper lui, et lui seul, est largement commentée à l’étranger, notamment dans les pays arabes. Que toutes ces personnes s’unissent pour protester vivement contre ce « deux poids, deux mesures » qui est à l’œuvre dans cette affaire. Elles agiront de la sorte pour la justice et l’image mais aussi le rôle de la France à l’étranger.
Car il faut noter, pour en tirer toutes les conséquences sérieuses, que cette fois ce « deux poids, deux mesures », c’est en France qu’il s’exerce… On ne peut laisser faire. C’est une question qui provoque le présent mais qui convoque aussi l’avenir…
Jean-Claude Lefort
Député honoraire
(1) « Point de vue » du 27 février publié dans « Le Monde » et signé notamment par Pascal Bruckner, Alain Finkielkraut, Claude Lanzeman, Elie Wiesel, Pierre-André Taguieff, Frédéric Encel…
(2) « Aux origines du conflit israélo-arabe » en 1998. « Proche-Orient : la guerre des mots » en 2005, tous deux chez « L’Harmattan »
(3) « Le lobby pro-israélien et la politique étrangère américaine » de John J. Mearsheimer et Stephen M. Walt. Editions « La Découverte » 2007.
Legamedia - Le devoir de réserve
Le devoir de réserve imposée aux agents de l'Etat résulte d'un nécessaire équilibre entre la liberté d'expression reconnue à tout citoyen et les exigences du service public.
Le fonctionnaire, se voit reconnaître une liberté d'expression et une certaine indépendance. Mais, son statut d'agent de l'Etat l'oblige à une certaine réserve dans l'exercice de cette liberté, comme le rappelle la jurisprudence administrative.
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen édicte que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par Loi ".
La liberté d'expression peut donc être définie comme le droit d'exprimer librement sa pensée. Elle est le prolongement naturel de la liberté d'opinion, qui est le droit de tout individu de penser ce qu'il veut. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit d'ailleurs " la liberté d'opinion au fonctionnaire ".
Au sens strict, le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de l'exercice des fonctions. Mais quelquefois (par abus ou facilité de langage) la jurisprudence et la doctrine utilise cette notion pour désigner, plus largement le respect dû par le fonctionnaire aux obligations de neutralité, de discrétion, d'obéissance hiérarchique. Des confusions sur l'étendue respective des différentes obligations du fonctionnaire peuvent naître à ces occasions.
La notion de manquement à l'obligation de réserve a été consacrée en 1935 par le Conseil d'Etat, à propos d'un employé à la chefferie du Génie à Tunis qui a tenu des propos publics jugés trop critiques envers la politique du gouvernement (CE 15 janvier 1935, " Bouzanquet ", Rec. p 44).
Des propos diffamatoires, tenus hors service et sanctionnés pénalement, sont jugés comme des manquement à l'obligation de réserve (CE 11 février 1953, " Touré Alhonsseini ", Rec p. 709).
Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère. Monsieur Tessier, directeur du CNRS et professeur à la Sorbonne a été relevé de ces fonctions au CNRS pour avoir refuser de désavouer une lettre ouverte jugée violente et injurieuse envers le gouvernement dont il n'était pas l'auteur. Cette lettre émanait de l'Union Française Universitaire dont il était le président d'honneur (CE Ass., 13 mars 1953, " Tessier ", Rec. p.133).
Un mandat syndical justifie des critiques plus vives. (CE 18 juin 1956 ," Boddaert ", Rec. p.213).
Les derniers arrêts concernent l'activité associative extra-professionnelle des agents de l'Etat .Le collaborateur d'un préfet, animateur d'une association, a été licencié, du fait que son association a publié des communiqués dans les journaux critiquant sévèrement la politique du gouvernement concernant les droits de la femme (CE 28 juillet 1993, " Marchand ", Rec. p.248).
ACTEURS PUBLICS - 2008
Peut-on parler politique dans l'administration ?