Communication des listings aux candidats à des élections internes d'un parti politique

Publié le par benedicte


Communication des listings aux candidats à
des élections internes d'un parti politique


Ces informations peuvent servir à ceux qui sont candidats au Conseil National:


Il appartient aux fédé de préparer les élections internes,donc de veiller au bon déroulement du scrutin mais aussi en amont  de s'assurrer que tous les adhérents recevront en temps utiles toutes les professions de foi et toutes listes des candidats de leur région;

Cela n'exclut pas que les candidats eux-mêmes, vigilants communiquent, on est jamais mieux servi que par soi-même, mieux vaut deux fois qu'une...pour éviter les oublis "volontaires ou non".

Donc l'accès aux listing aux candidats à des élections internes d'une assoc ou d'un parti est réglementé et permis par la loi, c'est un droit que tous peuvent faire valoir; voici fort utiles les textes de loi sur lesquels s'appuient mes dires:

La protection des personnes et de leur vie privée implique le contrôle de la communication des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés établit en ce sens une obligation de sécurité à la charge des responsables de ces fichiers.

Saisie de cette question particulière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a clairement affirmé que « La transmission, à des fins de communication politique, de la liste des adhérents à un candidat à une élection interne à un parti politique est possible sous réserve que ce dernier s’engage à ne pas en faire un usage autre » (Délibération n°2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en œuvre par  les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques, J.O., 14 novembre 2006).

Cette notion de transmission fait partie de l’ensemble plus vaste de ce que la loi qualifie de « traitement de données à caractère personnel » (art. 2). Il s’agit de « toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction » (article 2 de la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)


Souhaitant que cela vous soit utile,

Sandra Cappi alias Falballa la bayroudeuse,
Tête de liste "Pays de la Loire en Mouvement"

 

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